Pourquoi le contrat Capitis Web service

Grâce à ce contrat, visualisez l'ensemble de vos placements Capitis, valorisés quotidiennement. À cela s'ajoute deux outils pour la saisie de votre patrimoine et pour accéder à de nombreuses solutions selon vos objectifs patrimoniaux.
Enfin, améliorez vos connaissances, grâce à une importante base documentaire spécialisée et archivez vos documents personnels importants grâce à l'espace GED (gestion électronique de documents).
Nous avons imaginé ce contrat pour vous faire gagner en ergonomie, en simplicité, en pédagogie, en temps et en sécurité.

Connexion au Capitis Web Service :
 
 
 

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule :

 

 

CAPITIS CONSEIL, Société Anonyme au capital de 250.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° B 380 584 714, dont le siège social est sis 304 route nationale Lieu-dit « Le bois des côtes » à 69760 LIMONEST est une société de gestion de patrimoine ayant développé un savoir-faire en matière de conseil aux personnes physiques et morales dans le domaine de la gestion de leur patrimoine privé et professionnel et intervient notamment dans les domaines suivants : - le conseil - l’assurance-vie - la bourse et les valeurs mobilières - l’immobilier - le crédit - la défiscalisation Dans ce cadre, CAPITIS CONSEIL a entendu proposer à ses clients un service dit « Contrat Capitis Web Service » accessible sur internet dont l’Utilisateur déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation préalablement à toute consultation et utilisation. Ce service est accessible aux adresses suivantes : www.capitis.com et www.capitis-clients.com. Il est exclusivement réservé aux clients de CAPITIS CONSEIL inscrits sur le site dans le respect des présentes.

 

Article 1 – DÉfinitions

A titre préliminaire il est expressément précisé que les termes débutants par une majuscule ont le sens qui leur est attribué aux termes du présent Article 1 et peuvent être utilisés, le cas échéant, au singulier ou au pluriel : CAPITIS CONSEIL ou "la Société": désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Données : désigne les données informatiques, personnelles ou non, de l’Utilisateur constituées ou transmises lors de l’utilisation du service et stockées par la Société, directement ou indirectement. Espace Utilisateur : désigne l’interface web sécurisée permettant l’accès de l’Utilisateur au Service. Mandataire : désigne tout établissement auprès de qui CAPITIS CONSEIL collecte les Données de l’Utilisateur (dépositaires, banques, assurances, sociétés de bourse, etc.). Parties : désignent ensemble l’Utilisateur et CAPITIS CONSEIL. Service : désigne l’ensemble des services accessibles par le Contrat Capitis Web Service constitués d'informations et d'outils accessibles par internet à l’adresse suivante : www.capitis-clients.com. Site de CAPITIS CONSEIL ou Site : désigne le service en ligne de CAPITIS CONSEIL (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet au service. Utilisateur : désigne les clients de CAPITIS CONSEIL consultant et utilisant les informations et outils disponibles sur le Site de CAPITIS CONSEIL, enregistrés et abonnés au Contrat Capitis Web Service.

 

Article 2 – Objet

L'objet du « Contrat Capitis Web Service » est : - de délivrer des informations en matière de gestion de patrimoine ayant vocation à couvrir l'essentiel des thématiques juridiques, financières et fiscales dans ce domaine ; - de proposer des outils d’analyse permettant à l’Utilisateur d’améliorer sa capacité à gérer de manière autonome son patrimoine. Il est précisé que les informations et outils disponibles sur le Site sont destinés à faciliter la compréhension et la prise de décision de l’Utilisateur et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé de nature juridique, financière, fiscale ou plus largement patrimonial, ce que reconnaît l’Utilisateur. L’attention de l’Utilisateur est spécialement attirée sur le fait que le Service ne saurait le dispenser des conseils d’un professionnel qualifié du secteur du conseil en gestion de patrimoine, préalablement à toute souscription d’un ou de plusieurs produits ou services financiers dont il aurait notamment été informé par le biais du Service.

 

Article 3 – Description du Service

3.1. L’Espace Utilisateur

L’Espace Utilisateur est organisé autour d’une interface Web permettant l’accès à trois zones distinctes :
- Zone 1 – « Mes Avoirs » ;
- Zone 2 – « Mon Patrimoine » / « Aide Patrimoniale» / « Mémento » ;
- Zone 3 – la « GED » / « Simulateur Epargne» / « Calculateur de frais de notaire» ;

3.1.1. Zone 1 – « Mes Avoirs » Dans cette zone, l’Utilisateur peut visualiser la totalité des actifs confiés pour gestion à CAPITIS CONSEIL, valorisés à fréquences régulières (quotidiennes pour certains partenaires ) et cela quel que soit le nombre de comptes et ou de contrats d’assurances qu’il possède.

3.1.2. Zone 2 – « Mon Patrimoine » / « Aide Patrimoniale » / « Mémento » Dans cette zone, l’Utilisateur peut accéder à trois rubriques distinctes : a- « Mon Patrimoine » Ce Service met à la disposition de l’Utilisateur un outil de gestion globale de son patrimoine, lui permettant de saisir la globalité des Données relatives à son patrimoine et d’en obtenir instantanément une analyse chiffrée. b- « Aide Patrimoniale » Dès lors que l’Utilisateur aura saisi la totalité de ses avoirs dans la Zone 1 - « Mes Avoirs », il aura la possibilité de définir des objectifs de gestion (Retraite, Prévo- yance, Impôt, Transmission, etc.) et d’obtenir immédiatement des informations sur les différentes solutions existantes lui permettant d’atteindre lesdits objectifs. L’utilisateur déclare expressément accepté d’être contacté par son conseiller en gestion de patrimoine CAPITIS CONSEIL consécutivement à son accès au Service, sauf s’il en fait la demande contraire auprès de CAPITIS CONSEIL, par courrier électronique ou postal. c- « Mémento » Ce Service propose à l’Utilisateur un accès à une importante base documentaire dédiée à la gestion de patrimoine.

3.1.3. Zone 3 – la « GED» / « Simulateur Epargne» / « Calculateur de frais de notaires» Dans l’espace sécurisé « GED » l’Utilisateur peut déposer en tout lieu ses fichiers ou documents personnels qu’il souhaitera conserver en version numérisée, à la condition que ce dernier soit équipé d’un ordinateur, d’une connexion internet et d’un scanner/appareil photo. L’ensemble des documents ainsi déposé est ainsi consultable et téléchargeable en tout lieu, à la condition que l’Utilisateur soit équipé d’un terminal et d’une connexion internet. Un simulateur épargne et un calculateur de frais de notaire est à votre disposition. 3.2. Agrégation des données au service Le Service permet à la société d’enregistrer et de mettre à jour les Données recueillies auprès de son ou ses Mandataire(s). Cette fonctionnalité est disponible pour certains Mandataires uniquement, la responsabilité de la société ne pouvant être engagée en cas d’incompatibilité technique entre le Service et tous services de consultation en ligne des Mandataires. CAPITIS CONSEIL n'est en aucun cas responsable des informations et données obtenues à partir des sites internet des Mandataires, et notamment de l'actualisation de ces informations.

 

Article 4 – AdhÉsion au Service

4.1. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation La création d’un Espace Utilisateur ainsi que l’accès au Service nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation du Service proposé par CAPITIS CONSEIL nécessite obligatoirement que CAPITIS CONSEIL procède à la création au préalable d’un Espace Utilisateur. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’opère selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ensuite, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute. En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGVU », l’Utilisateur déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui lui sont opposables dès cet instant.

4.2. Souscription en ligne

4.2.1. Modalités

Il existe deux modes de souscription au Contrat Capitis Web Service ; - Souscription en ligne, directement sur le site internet, à la page suivante : ACCÈS À LA SOUSCRIPTION - Souscription « papier », en téléchargeant le bulletin de souscription, à la page suivante : www.capitis-clients.com/souscription.aspx. Dans les deux cas, l’Utilisateur devra remplir le bulletin de souscription (en ligne ou au format papier) et retourner les documents suivants complétés, paraphés et signés à l’adresse suivante CAPITIS CONSEIL CAPITIS WEB SERVICE - Celtic Parc, Le bois des côtes 304 route nationale - 6 69760 LIMONEST : - Bulletin de souscription (uniquement dans l’hypothèse de la souscription « papier »), - Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. - un chèque correspondant à la première cotisation annuelle d’un montant de (72 € TTC (60 € HT outre TVA au taux en vigueur de 20 %)) à l’ordre de CAPITIS CONSEIL.

4.2.2. Durée Le contrat

Contrat Capitis Web Service est conclu pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article L. 136-1 du code de la consommation.Le Contrat Capitis Web Service prend effet à la date d'envoi par mail de l'identifiant et du mot de passe par CAPITIS CONSEIL.

4.3. Tarification du service

4.3.1. Cotisation annuelle

Le Contrat Capitis Web Service est commercialisé au tarif unique et annuel de 72 € TTC (60 € HT outre TVA au taux en vigueur de 20 %).

4.3.2. Modalités de paiement

La première cotisation annuelle est réglée par chèque au moment de la souscription.Les cotisations annuelles suivantes seront réglées par chèque à la date anniversaire de la conclusion du Contrat Capitis Web Service.

 

Article 5 – AccÈs et disponibilitÉ

CAPITIS CONSEIL fait tous ses efforts pour fournir un service performant et continu à l’Utilisateur. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le Service dans des conditions opérationnelles optimales et en assurer l’accès de façon continue et permanente. Toutefois, en raison de la nature même d’Internet CAPITIS CONSEIL ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. CAPITIS CONSEIL se réserve ainsi le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. CAPITIS CONSEIL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du Site ou des Services.CAPITIS CONSEIL se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera l’Utilisateur par tous moyens.

 

Article 6 – Code personnel

Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Service, l’identification du client conditionne l’accès à l’Espace Utilisateur.L’Utilisateur s’authentifie par l’utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé nécessitant l’emploi d’un identifiant et d’un code personnel confidentiel d’accès. L’accès au Service est réservé à l’Utilisateur qui déclare expressément s’engager à en interdire l’accès à toute autre personne. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de son code secret, ainsi que des conséquences d’une divulgation à quiconque, sous réserve des stipulations des articles 8.5 et 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le code personnel confidentiel d’accès au Service de l’Utilisateur lui est adressé par courriel dès validation par CAPITIS CONSEIL du paiement de la première cotisation annuelle et de l’ensemble des documents requis pour la souscription au Contrat Capitis Web Service décris à l’Article 4.2.1 ci-avant. La responsabilité de CAPITIS CONSEIL ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif du code dans le cas où l’Utilisateur, du fait d’une négligence grave, n’aurait pas satisfait à ses obligations de protection de la confidentialité des données nécessaires à son authentification. En cas d’oubli de son code personnel, l’Utilisateur peut à tout moment, demander un nouvel envoi de son code ou de l’attribution d’un nouveau code personnel à CAPITIS CONSEIL. En outre, si l’Utilisateur pense que son code est connu d’un tiers, il doit immédiatement et par tous moyens en informer CAPITIS CONSEIL qui bloquera l’accès au Service.

 

Article 7 – Signature Électronique

Il est convenu entre l’Utilisateur et CAPITIS CONSEIL que la saisie successive de son identifiant et de son code secret, permettent son identification et prouvent ainsi son consentement aux opérations effectuées.

 

Article 8 – Gestion des donnÉes personnelles

 

8.1. Divulgation des données personnelles

L’Utilisateur donne son accord exprès à la divulgation des Données relatives à ses comptes détenus par son ou ses Mandataires(s) au profit de CAPITIS CONSEIL (identifiant et mot de passe d’accès à l’interface web de la banque, numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte, produits de placements, etc.), et à la levée du secret bancaire au profit de CAPITIS CONSEIL, pour les besoins de la fourniture du Service et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne.Pour ce faire, l’Utilisateur donne mandat à CAPITIS CONSEIL de collecter en son nom et pour son compte directement auprès de son ou ses Mandataires(s) l’ensemble des Données nécessaires à la fourniture du Service.

8.2. Confidentialité des données personnelles

La confidentialité des Données ainsi collectées est protégée par CAPITIS CONSEIL qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, CAPITIS CONSEIL prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des Données personnelles. L’Utilisateur est informé que la divulgation notamment au profit de CAPITIS CONSEIL de ses éléments d'authentification (identifiants, mot de passe, etc.) est susceptible de constituer une violation des conditions générales d'utilisation des services de son ou ses Mandataires(s). L’Utilisateur est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité de son ou ses Mandataires quant aux conséquences éventuellement dommageables d’une telle divulgation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données divulguées à CAPITIS CONSEIL. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de cette éventualité et l’accepter en pleine connaissance de cause. Il s’interdit donc de rechercher la responsabilité de CAPITIS CONSEIL en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des Données divulguées. L’Utilisateur pourra demander à la société que son conseiller en gestion de patrimoine CAPITIS CONSEIL n’ait pas accès à ses données.

8.3. Traitement des Données personnelles

L’Utilisateur donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la mise à jour automatique des Données détenues par les Mandataires, les éléments d’authentifi- cation (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation soient cryptés et rendus anonymes et que ces Données soient ensuite transmises le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de CAPITIS CONSEIL, qui procèdent à leur synchronisation avec chacun des établissements bancaires enregistrés.

8.4. Protection des Données personnelles

Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, CAPITIS CONSEIL s’est assurée que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données.A ce titre, les hébergeurs et fournisseurs de technologies de CAPITIS CONSEIL prennent toutes les mesures utiles pour assurer la protection des données permettant d’identifier l’Utilisateur et ne les utilisent que pour les besoins liés à la fourniture du Service.L’Utilisateur est informé que ses Données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des hébergeurs de CAPITIS CONSEIL que sur instruction de CAPITIS CONSEIL.

8.5. Traitements statistiques

L’Utilisateur reconnaît à CAPITIS CONSEIL le droit d’utiliser ses Données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants. 8.6. Accès aux Données par CAPITIS CONSEIL L’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès à ses Données par CAPITIS CONSEIL est nécessaire à la bonne exécution du Service. En conséquence l’Utilisateur autorise expressément CAPITIS CONSEIL à accéder aux Données dans le seul but de fournir le Service.

 

Article 9 – Droit de propriÉtÉ intellectuelle

Le Service et chacun des éléments qui le compose (c’est-à-dire les marques associées et chacun des éléments qui les compose, y compris la base de données et la documentation y afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de CAPITIS CONSEIL ou des hébergeurs et fournisseurs de technologies de CAPITIS CONSEIL conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par CAPITIS CONSEIL à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de CAPITIS CONSEIL ou des hébergeurs et fournisseurs de technologies de CAPITIS CONSEIL. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de CAPITIS CONSEIL. La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par CAPITIS CONSEIL ou les hébergeurs et fournisseurs de technologies de CAPITIS CONSEIL. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du Service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de CAPITIS CONSEIL. Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de CAPITIS CONSEIL appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

 

Article 10 - SÉcuritÉ

L’Espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites pénales.CAPITIS CONSEIL s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité de l’Espace Utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet, CAPITIS CONSEIL ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît. L’utilisateur déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives au Service.L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système informatique. De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur : - (i) de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données (GED); - (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le service sur un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, CAPITIS CONSEIL ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur. Lorsqu’il en a connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai CAPITIS CONSEIL (à l’adresse suivante : xavier.langlois@capitis.com) de toute défaillance de l’Espace Utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Utilisateur.L’Utilisateur devra immédiatement informer CAPITIS CONSEIL (à l’adresse suivante : xavier.langlois@capitis.com ) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des informations bancaires qu’il a divulguées à CAPITIS CONSEIL.

 

Article 11 – ResponsabilitÉ de CAPITIS CONSEIL

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, CAPITIS CONSEIL est tenue d’une obligation de moyens. L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. CAPITIS CONSEIL ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respectés les obligations mises à sa charge. Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser CAPITIS CONSEIL en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit. En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par CAPITIS CONSEIL dans le cadre de l’utilisation du Service. CAPITIS CONSEIL ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’utilisateur et qu'il sera fourni sans interruption.  

 

CAPITIS CONSEIL ne pouvant pas garantir que tous les site(s) internet de son ou ses Mandataires auprès desquels l’Utilisateur a ouvert un compte soient compatibles avec le Service et n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes bancaires détenus par l’Utilisateur, CAPITIS CONSEIL ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant notamment : - de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur ; - de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les Données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ; - de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l’application CAPITIS CONSEIL par l’Utilisateur ; - de l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation du Service à partir des site(s) internet de son ou ses Mandataires ; - de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ; - d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service ou de l’accès à l’Espace Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance. En outre, CAPITIS CONSEIL ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant : - d’une faute de l’Utilisateur ; - du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; - de l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ; - d’un usage frauduleux ou abusif du Service ; - d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ; - de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par CAPITIS CONSEIL, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ; - de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par CAPITIS CONSEIL et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies. Ainsi qu’il est stipulé à l’Article 3 des présentes, s’agissant du traitement des données personnelles de l’Utilisateur relatives aux données collectées chez les Mandataires de l’Utilisateur et divulguées à CAPITIS CONSEIL, les atteintes à la confidentialité desdites Données et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de CAPITIS CONSEIL, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit. CAPITIS CONSEIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer de la précision, de l'exactitude, de la fiabilité des informations et des outils contenus sur le Site et s’engage à mettre à jour annuellement les informations contenus sur la Site. Toutefois, CAPITIS CONSEIL ne saurait garantir, ni que les contenus du Site sont en permanence à jour ni que leur pérennité puisse être assurée en raison notamment des changements rapides de la règlementation dans le domaine de la gestion du patrimoine. Elle ne saurait non plus garantir que leur transmission et leur transcription sur le Site s’effectue sans erreur.

 

Article 12 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur le Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de CAPITIS CONSEIL, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler à CAPITIS CONSEIL toute défaillance du Service qu'il aurait constaté, tel que prévu à l’Article 10 ci-avant.

 

Article 13 - Modifications des Conditions GÉnÉrales de Vente et d’Utilisation

CAPITIS CONSEIL se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit à l’Article 4.1 des présentes.L’Utilisateur qui refuserait d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’interdit toute utilisation du Service, étant précisé que ledit refus n’emporte pas résiliation du Contrat Capitis Web Service. En aucun cas il ne pourra tenir responsable CAPITIS CONSEIL d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Utilisateur.

 

Article 14 – Force majeure

L’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera suspendue en cas de survenance d'un évènement de force majeure, indépendant de la volonté des Parties. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat Capitis Web Service sera résilié. Sont conventionnel- lement considérés entre les Parties comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 15 – Bonne foi - SincÉritÉ

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi et déclarent sincères les engagements pris au titre des présentes Conditions Généra- les de Vente et d’Utilisation. Les Parties déclarent en outre ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consente- ment de l’autre partie.

 

Article 16 – Droit de rÉtractation

L’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription du Service pour exercer son droit de rétractation, sans péna- lité et sans avoir à justifier de motifs.

 

Article 17 – Cookies

Lors d’une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du membre. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées au sein de la « Politique cookies » acces- sible sur la page du site www.capitis.com.

 

Article 18 - ConfidentialitÉ

Les informations transmises ou recueillies par CAPITIS CONSEIL à l’occasion de l’utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative et aux stipulations prévues à l’Article 8 des présentes.

 

Article 19 – NullitÉ

L’absence de validité ou la non-application d’une partie des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’affecte en rien la validité et l’effet obligatoire des autres dispositions. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sous réserve d’une modification dans les conditions de l’Article 13.

 

Article 20 - Convention de preuve

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 21 – Cessibilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par CAPITIS CONSEIL, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Article 22 - Droit applicable et juridiction compÉtente

La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige découlant du présent contrat, les Parties s’efforceront de rechercher, de bonne foi, une solution amiable. A défaut, les Parties font attribution de compétence au Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de LYON.

 

 

Article 23 – Mentions lÉgales

Disponibles en cliquant ici.